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Les critères 2/5

LIVE DU 28 SEPTEMBRE 2022

- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?

- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?

vendredi 28 octobre 2022 à 10H26, 1 heure environ

Les critères 2/5

LIVE DU 28 SEPTEMBRE 2022

- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?

- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?

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