ENREGISTREMENT DU 18 NOVEMBRE 2021
Du droit de la preuve au droit à la preuve.
Selon l'article 145 du CPC, le juge peut ordonner des mesures d’instruction in futurum s'il existe un motif légitime avant tout procès d’obtenir des preuves.
Pour obtenir cette mesure d’instruction, il faut justifier d’un intérêt légitime et formuler une demande avant tout litige. Qu'est ce qu'un motif légitime ? Dans quels délais bien précis agir ?
Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau
Références
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203,
Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058,
L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523,
Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19…
Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063,
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144
L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
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