Le droit à la preuve : 3/4 ( Gain de cause ! )
ENREGISTREMENT DU 18 NOVEMBRE 2021
Comment s'opposer à un contradicteur qui invoque son droit à la preuve ?
Si les demandeurs justifient d’un motif légitime, le juge doit alors vérifier quelles mesures sont indispensables à la protection du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
Concrètement, que peut faire le juge ?
Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
Références
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203,
Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058,
L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523,
Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19…
Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063,
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144
L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
Animateur VICTOR RICHARD
Invité Bernard GAURIAU
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
Comment s'opposer à un contradicteur qui invoque son droit à la preuve ?
Si les demandeurs justifient d’un motif légitime, le juge doit alors vérifier quelles mesures sont indispensables à la protection du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi.
Concrètement, que peut faire le juge ?
Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
Références
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203,
Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058,
L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523,
Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19…
Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063,
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144
L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
"Le droit à la preuve : 3/4"
"Le droit à la preuve : 3/4"
Gain de cause !
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay.
En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre.
Auteur et Voix : Bernard Gauriau
Réalisation : Victor Richard
Production sonore : Hervé Venrie
Visuel : Judith Da Cunha
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