Le droit à la preuve : 1/4

Le droit à la preuve : 1/4 ( Gain de cause ! )

ENREGISTREMENT DU 18 NOVEMBRE 2021

Selon l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit

Références :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203,
Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058,
L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523,
Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19…
Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063,
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées

Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144
L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination

Animateur VICTOR RICHARD

Invité Bernard GAURIAU

Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris

Le droit à la preuve : 1/4 ENREGISTREMENT DU 18 NOVEMBRE 2021

Selon l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit

Références :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203,
Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058,
L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523,
Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19…
Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063,
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées

Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144
L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination