LIVE DU 28 SEPTEMBRE 2022

- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?

- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?

Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.

Objectifs :

- Connaître l’évolution du cadre juridique de la prestation compensatoire
- Identifier les modalités et modes de calcul de la prestation compensatoire
- Appréhender le régime fiscal