
Les critères 2/5 ( La prestation compensatoire )
LIVE DU 28 SEPTEMBRE 2022
- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?

Animateur FRANCOISE CARBONNEAUX

Invité Véra ZEDERMAN
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle Famille et Etat des Personnes
- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?
"Les critères 2/5"
"Les critères 2/5"
- A quelle date faut-il se placer pour apprécier la disparité des conditions de vie respectives des époux ?
- Quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
- Quelle place pour l’équité ?
- Pourquoi les juges du fond s’affranchissent-ils régulièrement de la position de la Cour de cassation pour fixer le quantum de la prestation compensatoire ?
"Les critères 2/5"
"Les critères 2/5"
La prestation compensatoire
Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.
Objectifs :
- Connaître l’évolution du cadre juridique de la prestation compensatoire
- Identifier les modalités et modes de calcul de la prestation compensatoire
- Appréhender le régime fiscal
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