Licenciement personnel : 4/4 ( Gain de cause ! )
ENREGISTREMENT DU 3 FEVRIER 2022
Conclusion licenciement pour motif personnel, ET MAINTENANT ?
L’interrogation est évidemment l’arrêt très attendu de la Cour de cassation statuant sur la compatibilité du barème Macron avec la convention 158 de l’OIT.
la probabilité que la Chambre sociale se prononce dans un sens différent de son avis du 17 juillet 2019 mais aussi de l’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2017 semble faible.
Et si certains décisions des prud'hommes et des cours d’appel ont refusé d’appliquer le barème, brutale réalité statistique : 9 cours d’appel sur 10 l’ont appliqué…
Conclusion licenciement pour motif personnel, ET MAINTENANT ?
L’interrogation est évidemment l’arrêt très attendu de la Cour de cassation statuant sur la compatibilité du barème Macron avec la convention 158 de l’OIT.
la probabilité que la Chambre sociale se prononce dans un sens différent de son avis du 17 juillet 2019 mais aussi de l’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2017 semble faible.
Et si certains décisions des prud'hommes et des cours d’appel ont refusé d’appliquer le barème, brutale réalité statistique : 9 cours d’appel sur 10 l’ont appliqué…
"Licenciement personnel : 4/4"
"Licenciement personnel : 4/4"
Gain de cause !
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay.
En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre.
Auteur et Voix : Bernard Gauriau
Réalisation : Victor Richard
Production sonore : Hervé Venrie
Visuel : Judith Da Cunha
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