La faute inexcusable : 3/4 ( Gain de cause ! )
ENREGISTREMENT DU 7 JANVIER 2022
Le 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la faute inexcusable suppose désormais un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
Quelles est la portée de cette décision ?
Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
Animateur VICTOR RICHARD
Invité Bernard GAURIAU
Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université d’Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
Le 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la faute inexcusable suppose désormais un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.
Quelles est la portée de cette décision ?
Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
"La faute inexcusable : 3/4"
"La faute inexcusable : 3/4"
Gain de cause !
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay.
En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre.
Auteur et Voix : Bernard Gauriau
Réalisation : Victor Richard
Production sonore : Hervé Venrie
Visuel : Judith Da Cunha
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